L'anti laicïté 1970 -1980

 

1970-1971 :

L’ordonnance du 9 aout 1994 ayant prorogé (et non abrogé) les actes du régime de Vichy dans le domaine des congrégations, le processus de reconnaissance par l état des congrégations, repris dès 1966, aboutit à la reconnaissance de trois d entre elles.

Depuis 180 congrégations ont été reconnues, au delà du seul culte catholique.

 

1971 :

loi du 27 avril dite Guichard/Pompidou qui proroge la loi Debré, les contrats simples, l inscription d’office au budget des communes des frais de fonctionnement des écoles privées.

Sont dissociés deux types d’enseignement privée :le privée confessionnel et le privé contrôlé par les chambres artisanales ,de commerce d industrie, d’agriculture.

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1977 :

loi dite « Guermeur » du 27 novembre dont l’article 1er remplace l’alinéa 2 de la loi Debré. Est ajouté à la loi de1959 un article14 : « les établissements d’enseignement prives ayant passe avec l état l un des contrat prévus au article 4 et 5 ci-dessus reçoivent de l’état, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finance, une subvention pour les investissement qu’ ils réalisent au titre des constructions, de l’aménagement et de l’équipement destinés aux enseignements complémentaires, préparant a la formation professionnelle prévue à l’article 4 de la loi n 75-620 du 11juillet 1975. »

« L’égalisation des situations » entre enseignant du privé et du public est censée être réalisée dans un délai maximum de 5 ans » (article 15).

 

1977 :

Le « programme commun de gouvernement » des partis de gauche (ps,pcf,prg) version 1977, propose en son point 2 : 

"Un grand service public, national et laïque. La nationalisation : tous les secteurs de l enseignement initial et une part importante de l’éducation permanente seront réunis dans un seul service public, laïque, dépendant du ministère de l’éducation nationale….Les établissements privés ,qu’ ils soit patronaux, à but lucratif ou confessionnels percevant des fonds publics seront en règle générale nationalisés " .

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