L'anti laicïté 1950 -1960

 

1951 :

loi dite « Marie »

du 21 septembre 1951 permettant l’octroi de bourses aux élèves du privée comme dans des conditions similaires à ceux du public ;

Ce au chapitre « « bourses nationales » du budget de l’éducation nationale » : ce qui reprend le décret du 21 février 1942.

 

1951 :

Loi dite « Barangé » qui stipule en son article 1er : "pour les enfants fréquentant un établissement privé d enseignement, cette allocation est mandatée directement à l’Association des parents d’élèves de l établissement" .

Cette allocation tant pour le prive que le public est de « 1000 francs par enfant ».L’allocation est la même (seul le mandat diffère).

 

1953 :

Loi dites Pleven du 3 février permettant l’octroi de bourses nationales aux étudiants de l’enseignement supérieur privé.

 

1958 :

L’article 2 de la constitution de Vème république stipule : »la France est une république laïque, démocratique et sociale,…elle respecte toutes les croyances »

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1959 :

loi du 31 décembre 1959 dite « Loi Debré ».

Elle établit, en son article 1er, que «  suivant les principes définis par la constitution, l état assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances. L’état proclame et respecte la liberté de l’enseignement et en garantit l exercice aux établissements privés régulièrement ouverts. Il prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l enseignement public, la liberté des cultes et de l instruction religieuse».

En son article 3 : »les établissements privés peuvent demander à être intégré dans l’enseignement public. »

En son article 4 : »les établissements d enseignement privés du 1er degré, du 2eme degré et technique peuvent, s’ils répondent a un besoin scolaire reconnu, demander à passer avec l’état un contrat d associations à l’enseignement public. Le contrat d association peut porter sur une partie ou la totalité des classes de l établissements. Dans les classes faisant l objet du contrat, l’enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l enseignement public. II est confie en accord avec la direction de l établissements soit avec des maitres de l enseignement public, soit à des maitres lies à l’état par contrat. Les dépenses de fonctionnement des classes par contrat sont prises en charge dans les même conditions que celles de classes correspondantes de l enseignement public ».

En son article 5 : »les établissements d enseignement privé du 1er degré peuvent passer avec l’état un contrat simple suivant lequel les maitre agréés reçoivent de l’état leurs rémunération déterminée, notamment, en fonction de leurs diplômes et selon le barème fixe par décret ».

En son article 7 : «  les collectivités locales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l établissements qu’il fréquente ».

 

1959 :

le président de la république, C De Gaulle, effectue une visite officielle au vatican, le 27 juin. Visite renouvelée le 31 mai 1967,

l’état du vatican ne doit sa reconnaissance qu’aux accords du Latran, conclus entre Pie XI et le régime fasciste italien en 1929.

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