article 3 loi du 9 décembre 1905

article 3

 

Les établissements dont la suppression est ordonnée par l'article 2 continueront provisoirement de fonctionner, conformément aux dispositions qui les régissent actuellement,

jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après.

 

Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé par les agents de l'administration des domaines à l'inventaire descriptif et estimatif :

 

1° Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements ;

 

2° Des biens de l'Etat, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance.

 

Ce double inventaire sera dressé contradictoirement avec les représentants légaux des établissements ecclésiastiques

ou eux dûment appelés par une notification faite en la forme administrative.

 

Les agents chargés de l'inventaire auront le droit de se faire communiquer tous titres et documents utiles à leurs opérations.

explication du texte

Concernant cet article et le suivant nous allons relater les événements , dits

" la crise des inventaires"

La querelle des Inventaires et l’arrivée de Briand au gouvernement :

l’amendement de la politique cultuelle

« À l’heure actuelle, quel est l’homme politique qui pourrait nier sincèrement que la réforme, ainsi faite, soit d’une application facile » ?

L’optimisme du rapporteur le jour du vote de la loi à la Chambre reflète l’état d’esprit de nombreux contemporains. Le plus dur aurait été fait avec l’adoption du texte de loi. Or, les événements du début de l’année 1906 entraînèrent la chute du Gouvernement Rouvier et la prise en charge du ministère des cultes par l’ancien rapporteur de la loi, nommé dans le Gouvernement Sarrien.


Alors que le Gouvernement, pour garantir le libre exercice du culte (article 1er),devait procéder à la dévolution des biens d’Église (article 4) vers les associations cultuelles, des inventaires de ces derniers étaient nécessaires (article 3). Cette question n’avait d’ailleurs soulevé aucune objection dans les débats à gauche, comme à droite.Pour Alexandre Ribot, cette question était « une misère ».

C’est la rédaction maladroite d’une circulaire de l’administration des domaines qui mit le feu aux poudres en demandant aux agents de l’enregistrement, chargés des inventaires,d’exiger l’ouverture des tabernacles.

La résistance corollaire des fidèles aux inventaires fut violente et, rapidement, le Gouvernement Rouvier fut dépassé. Avec ce mouvement, le Saint-Siège comprit qu’une résistance organisée contre la loi pouvait s’avérer féconde.

Par l’encyclique Vehementer Nos, le pape condamna cette loi« inique », au mois de février 1906.


Que pensa Briand de ces événements ? L’ancien rapporteur ne comprit pas « le manque de prévoyance » du Gouvernement. Il ne s’agissait pas de renier le libéralisme qu’il avait instillé. Pour que la loi fonctionnât, il fallait en faire une application modérée et prudente, mais « aussi sans faiblesse, avec circonspection et sans défaillance ».

Briand et ses proches demandaient donc au Gouvernement de« s’abstenir soigneusement de toute mesure pouvant être interprétée comme faisant échec à la loi et qui permettrait demain aux agitateurs de triompher et de proclamer partout que la force est restée à l’émeute. »
Il fallait donc revoir la méthode des Inventaires, car, comme l’expliquait Alexandre Ribot, les représentants « les plus éminents de l’épiscopat français ne veulent pas la guerre ».

Le député de Saint-Omer,en parfait accord avec Briand, soutenait encore ce dernier en affirmant que ce serait« une faute impardonnable et dont les conséquences seraient irrémédiables si l’on refusait d’accepter ce qu’il y a d’acceptable dans cette loi et si l’on nous lançait ainsi dans une ère de guerre civile ».

Aristide Briand, en votant contre le cabinet Rouvier,contribua avec d’autres à le faire chuter.
La réorientation de la politique d’application qu’il avait suggérée était validée par une majorité de députés.

11831728 942810612443065 4749430817144323373 n

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