Loi Falloux 1850

 

 Loi du 15 mars 1850

sur les établissements (scolaires) du primaire et du secondaire (loi Falloux) :
 

« Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'État, un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder un dixième des dépenses annuelles de l'établissement.

Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions. » (art. 69).

explication du texte

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commentaire

A noter que la loi à été modifiée     (legifrance)

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