loi du 15 mars 2004

 

 

 

Loi du 15 mars 2004

encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics :


« Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. »

Loi de sparation de l eglise et de l etat de 1905 comprendre la laicite

commentaire

version en vigueur  (legifrance)

1 vote. Moyenne 5.00 sur 5.

×