Alsace/moselle (2)

 

 

 

L'organisation et le fonctionnement des cultes
 

L'organisation et le fonctionnement des cultes reconnus s'articulent autour de circonscriptions territoriales et d'organes, dont certains sont dotés de la personnalité morale et qualifiés d'établissements publics.

Nous exposerons ici uniquement les dispositions relatives aux pouvoirs confiés à l'État.

S'agissant des circonscriptions territoriales, la création des paroisses, tant catholiques que protestantes, et des circonscriptions rabbiniques est soumise à l'autorisation expresse du ministre de l'Intérieur. La modification de leurs limites territoriales est opérée par arrêté préfectoral.

Dans les deux cas, l'avis des conseils municipaux est recueilli. Les circonscriptions territoriales des consistoires et des inspections de l'Église luthérienne ont été délimitées par le décret du 16 novembre 1993 ; celles des consistoires réformés l'avaient été par décret du 26 octobre 1899.

Les organes non dotés de la personnalité morale sont, pour l'essentiel, les autorités supérieures des cultes. S'agissant duculte catholique, l'évêque est nommé par décret du président de la République ; la bulle d'institution canonique, signée du pape, est ensuite reçue par décret en Conseil d'État.

Le ministre de l'Intérieur fixe le nombre des chanoines composant le chapitre cathédral, et agrée leur nomination, faite par l'évêque. S'agissant du culte protestant luthérien, sur les cinq membres composant le directoire, l'un, le président, est nommé par décret du Premier ministre, et deux autres membres le sont par arrêté du ministre de l'Intérieur.

L'élection des inspecteurs ecclésiastiques et laïcs est notifiée au ministre de l'Intérieur, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer. S'agissant du culte protestant réformé, l'intervention de l'État est très faible ; elle porte seulement sur la fixation du nombre de délégués des consistoires au synode.

Ainsi, la désignation du président du conseil synodal ne fait pas intervenir les autorités de l'État. S'agissant enfin du culte israélite, la nomination du grand rabbin, faite par le consistoire israélite départemental, est soumise à l'agrément du Premier ministre.

Les organes dotés de la personnalité morale sont les établissements publics. Le culte catholique comporte trois types d'établissements publics : les fabriques d'église, les menses et les séminaires diocésains. Les fabriques d'églises, instituées dans chaque paroisse, sont chargées de leur administration.

Le ministre de l'Intérieur, sur demande de l'évêque et après avis du préfet, peut prononcer la révocation de son organe délibérant, le conseil de fabrique, pour toute cause grave ; le maire de la commune est membre de droit de ce conseil. Les menses ont pour objet de gérer des biens ; elles ont pour fonction d'améliorer la situation financière des personnes auxquelles elles sont attachées.

Il y a ainsi des menses épiscopales, capitulaires et curiales ; il n'est pas prévu d'intervention de l'État à leur égard. Enfin, s'agissant des séminaires diocésains (petits et grands), l'administration de leurs biens est assurée par un bureau dont le trésorier est nommé par l'évêque, sauf opposition du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois.

S'agissant des cultes protestants, l'organe délibérant que sont les conseils presbytéraux peut être dissous par le ministre de l'Intérieur, sur demande de l'autorité religieuse, en cas de circonstance grave compromettant l'administration régulière de la paroisse. La désignation du président du consistoire, élu par l'assemblée consistoriale, est notifiée au ministre de l'Intérieur, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer.

S'agissant enfin du culte israélite, il ne comporte qu'une catégorie d'établissement public : le consistoire israélite départemental. Son assemblée délibérante comprend le grand rabbin (dont l'élection est soumise à l'agrément du Premier ministre), six laïcs élus, dont l'élection est soumise à l'agrément du Premier ministre, sur proposition du ministre de l'Intérieur et avis du préfet du département.

Le consistoire israélite départemental peut être dissous, pour cause grave, par arrêté du ministre de l'Intérieur, qui peut également révoquer certains de ses membres, sur proposition du préfet du département.

Enfin, les dons et legs faits à l'ensemble des établissements publics des cultes, ainsi que les acquisitions à titre onéreux ou l'aliénation par ceux-ci de biens immeubles et de rentes ou valeurs garanties par l'État, sont soumis à une autorisation délivrée par le préfet du département où est situé le siège de l'établissement.

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