Alsace/moselle (1)

 

 

Le statut juridique des cultes en Alsace-Moselle
 

Dans la région Alsace et le département de la Moselle,

quatre cultes - dits cultes reconnus - sont régis par un statut particulier.

Ce sont le culte catholique, les cultes protestants luthérien (Église de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, ou ECAAL) et réformé (Église réformée d'Alsace et de Lorraine, ou ERAL) et le culte israélite.

Les origines historiques du statut des cultes en Alsace-Moselle
 

L'existence de ce droit local est due à des raisons d'ordre historique.

Au début du XIXème siècle, à l'instigation de Napoléon, une législation sur les cultes fut mis en place, et rendue applicable sur l'ensemble du territoire national.

D'une part, elle comportait des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des cultes catholique, protestants (réformé et luthérien) et israélite - et prévoyait notamment l'exercice d'une tutelle par l'État.

D'autre part, elle prévoyait la rémunération des ministres de ces cultes.

Les textes fondateurs sont, pour le culte catholique, la convention du 26 messidor an IX, ou concordat, passée entre le pape et le gouvernement français ; les articles organiques du culte catholique de la loi du 18 germinal an X et le décret du 30 décembre 1809 relatif aux fabriques d'églises.

Pour les cultes protestants : les articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X et le décret du 26 mars 1852. Pour le culte israélite : le règlement des juifs du 10 décembre 1806, rendu exécutoire par un décret impérial du 17 mars 1808 ; le décret impérial du 17 mars 1808 ; enfin l'ordonnance royale du 25 mai 1844.

À la suite de la défaite de 1870 et du traité de Francfort du 10 mars 1871, l'annexion par l'empire allemand des départements d'Alsace-Moselle n'a pas entraîné la suppression du régime existant.

Devenue allemande, cette législation a par ailleurs été modifiée par l'adjonction de textes législatifs et d'un texte réglementaire, à savoir la loi du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres du culte et de leurs veuves et orphelins, ainsi que l'ordonnance du 16 mars 1910 et le règlement ministériel du 19 mars 1910, pris pour l'application de cette loi.

Lors du retour de l'Alsace-Moselle à la France en 1918, le statu quo en matière religieuse s'est imposé d'emblée, jusqu'à la loi du 1er juin 1924 qui dispose que la législation locale sur les cultes continue à s'appliquer.

Le droit local des cultes, composé de textes français (du Consulat, de l'Empire, de la Restauration, de la IIème République) et allemands, n'a pas cessé d'être appliqué en Alsace-Moselle, si l'on fait abstraction de la coupure provoquée par la Seconde Guerre mondiale : l'ensemble des textes s'appliquant aux cultes reconnus, abrogé en 1940, a en effet été rétabli par l'ordonnance du 15 septembre 1944.

Après la Seconde Guerre mondiale, ce régime local a été maintenu en raison de l'attachement de la population des départements concernés.

Par ailleurs, de nouveaux textes ont été édictés, qui modifient les dispositions antérieures dans le sens d'une simplification, ou bien les complètent : il s'agit notamment du décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois, dans lequel figurent les personnels

Le contenu du droit local des cultes
 

Le droit local des cultes comporte des dispositions relatives aux agents (notamment à leur statut, à leur carrière et à leur rémunération), à l'entretien des édifices du culte (lieux de culte et presbytères ; elles prévoient notamment l'intervention obligatoire des communes en cas d'insuffisance de ressources des établissements publics des cultes), à l'organisation et au fonctionnement des cultes.

Ces dernières dispositions instaurent et organisent en particulier une tutelle de l'État sur les décisions prises par les autorités cultuelles.

Au préalable, il convient de souligner le caractère public de ce régime qui résulte de ce qu'il prévoit et organise l'intervention de personnes publiques : l'État et les communes.

Il crée par ailleurs des personnes publiques : les établissements publics du culte.

Il soumet à un régime de droit public certaines décisions des autorités supérieures du culte et celles des établissements publics du culte, qui peuvent être contestées devant la juridiction administrative, également compétente pour régler les contentieux des élections ecclésiales.

Enfin, le régime applicable au personnel est de droit public.

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