article 7 loi du 9 decembre 1905

 

Article 7
 

 

 

 

Les biens mobiliers ou immobiliers grevés d'une affectation charitable ou d'une toute autre affectation étrangère à l'exercice du culte seront attribués, par les représentants légaux des établissements ecclésiastiques, aux services ou établissements publics ou d'utilité publique, dont la destination est conforme à celle desdits biens.

Cette attribution devra être approuvée par le préfet du département où siège l'établissement ecclésiastique.

En cas de non-approbation, il sera statué par décret en Conseil d'Etat.

 

Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, concernant les biens dévolus en exécution du présent article, est soumise aux règles prescrites par l'article 9.

 

Avec la suppression de la direction des cultes, le 17 août 1911, une page des relations

entre les Églises et l’État était tournée. Il n’y aurait plus en France de ministre des cultes. 

Les presque six années qui séparaient le vote de la Séparation de la disparition de cette direction avaient été nécessaires pour appliquer un texte de loi finalement amendé trois fois en deux ans. 

La pression des événements poussa le législateur de 1905 à adapter la loi du 9 décembre pour pouvoir l’appliquer. 

La fermeté romaine amena le ministre français des cultes, qui souhaitait éviter toute nouvelle persécution,à lui répondre par un libéralisme croissant et à mettre l’Église dans la légalité malgré elle. 

Dans le rapport de la commission parlementaire, Briand avait écrit que « toutes les fois que l’intérêt de l’ordre public ne pourra être légitimement invoqué, dans le silence des textes ou dans le doute sur leur exacte interprétation, c’est la solution libérale qui sera la plus conforme à la pensée du législateur ». 

C’était le message principal d’Aristide Briand.

Cependant, même si les cultes relevaient désormais du droit privé et si la religionn’était plus qu’une affaire de conscience, force est de constater que la fin du régime des cultes reconnus n’a pas conduit l’État à ignorer les réalités religieuses. 

Avec la Séparation, la France semblait donc être entrée dans un régime de « religions connues ». Par sa démarche libérale et pacificatrice, Briand avait permis à la fille aînée de l’Église d’adoucir sa rupture avec l’Église elle-même. 

À bien des égards, ce libéralisme avait abouti à une séparation des Églises et de l’État dont la rupture nette et franche en tous les domaines avec le concordat napoléonien reste à démontrer : la liberté religieuse avait été et demeurait un principe constitutionnel fondamental ; le dialogue entre les religions et l’État continuait à exister ; le gallicanisme survivait aux deux régimes, concordataire et de Séparation.

En 1921, c’est Briand, le « maquereau béni » haï par l’Action française, qui rétablit les relations avec le Saint-Siège et qui contribua, avec Poincaré, aux accords de 1924. Àcette date, Pie XI autorisait ce que Pie X avait refusé catégoriquement en 1905 : la formation d’associations diocésaines dans le cadre des associations cultuelles de la loi de 1905. 

Dès lors et aujourd’hui encore, la loi de 1905 apparaît à beaucoup comme un des « piliers du temple républicain ». 

Certes, si certaines voix s’élèvent pour demander une nouvelle modification de la loi, elles sont unanimes ou presque pour voir dans la Séparation une des grandes lois républicaines. 

Cette reconnaissance souligne, un siècle après, les fondements solides et souples de l’action des hommes et de la pratique : aux côtés des acteurs politiques tels Briand, Ribot, Jaurès ou Pressensé, l’œuvre de pacification s’est faite aussi grâce à la jurisprudence du Conseil d’État qui permit à « une loi de transaction » de fonctionner dans la continuité.

 

Auteur  /Christophe Bellon 

Allocataire de recherche de l’Assemblée nationale, doctorant à l’Institut d’Études Politiques deParis

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Marianne cure

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