article 5

 

Article 5
 

 

Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'Etat et qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse créée postérieurement à la loi du 18 germinal an X feront retour à l'Etat.

 

Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements ecclésiastiques qu'un mois après la promulgation du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 43.

Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le tribunal de grande instance par toute partie intéressée ou par le ministère public.

 

En cas d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie du patrimoine de l'établissement public dissous, le montant du produit de la vente devra être employé en titres de rente nominatifs ou dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 22.

 

L'acquéreur des biens aliénés sera personnellement responsable de la régularité de cet emploi.

 

Les biens revendiqués par l'Etat, les départements ou les communes ne pourront être aliénés, transformés ni modifiés jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la revendication par les tribunaux compétents

La suspension des Inventaires accomplie, il fallait résoudre le problème de la dévolution.

Le ministre des Cultes crut trouver la solution en appliquant la stratégie qui fut la sienne durant les débats parlementaires de 1905.

Il tenta d’élaborer un compromis avec l’aile modérée de l’épiscopat, « le juste milieu, une manière d’orléanisme catholique, le centre droit […] du catholicisme français ».

Il pensait effectivement que « dans le secret de leur cœur, la plupart des évêques ont jugé sévèrement l’attitude du Saint-Siège et blâmé les décisions pontificales ».

Il ajoutait que « la plupart, je puis dire tous, malgré les paroles et les écrits ambigus de certains,ont ardemment souhaité un accord, directement ou indirectement conclu, qui permettrait une application légale de la loi ».

Ce fut un échec. 

Le Pape, qui souhaitait officieusement que le Saint-Siège fût reconnu par la France, cassa toutes les tentatives gallicanes du clergé français allant dans le sens d’une résolution de la dévolution.

En août, par une nouvelle encyclique, Gravissimo Officii, il condamna les associations cultuelles et mit le gouvernement dans une situation « inextricable ».

  Briand, quelques années plus tard, avoua avoir compris « le génie »du pape. 

Puisque la dévolution était bloquée, il appartenait au gouvernement de réorienter ses objectifs pour que l’exercice public du culte pût fonctionner sans cette dernière.

Il fallait d’abord en assurer le fondement, puis le fonctionnement, avant d’espérer apporter une solution à la dévolution. C’était tout le sens de la troisième voie briandiste.

Mariane esprit laique parole de membre

Le fonctionnement de l’exercice public du culte : la loi du 28 mars 1907

Ce fondement établi fut condamné par le pape, dans la lettre apostolique .

  Après avoir refusé la dévolution, le Saint-Père s’opposait au fonctionnement de l’exercice public du culte, en raison de la déclaration préalable.

Il déclarait : « on a imposé aux ministres du culte, dans l’exercice de leur ministère, une situation tellement humiliée que dans de pareilles conditions, la déclaration ne pourra plus être acceptée ».

Cette nouvelle résistance papale suscita un libéralisme croissant de la politique menée par Briand.

Ce dernier proposa de légiférer sur la suppression souhaitée par Rome.

En plus des initiatives de l’abbé Lemire sur les caisses diocésaines, reprises dans la proposition de loi Flandin puis dans un nouveau projet de loi, Briand espéra, un temps, trouver une solution lors des travaux de la troisième assemblée des évêques de France en janvier 1907.

Pour la première fois, le principe d’une législation cultuelle étant admis,

« on consentait à entrer dans le cercle tracé par la loi » .

Le libéralisme du ministre des Cultes était cependant de plus en plus mal compris.

Jaurès le premier avait invité Briand à lui donner quelques explications, avant que le président du Conseil lui-même fasse l’aveu public   qu’il concevait comme la politique personnelle d’Aristide Briand devant « la plus insolente prétention » des évêques de France.

Clemenceau affirma que chef du gouvernement, il était obligé d’appliquer une loi « qui avait tout prévu, sauf ce qui est arrivé » . 

Le gouvernementse trouvait, selon le président du Conseil lui-même, dans « l’incohérence » parce qu’on l’y avait mis. « J’y suis, j’y reste » lâcha Clemenceau, dont l’allusion à Briand était plus qu’implicite.

Après avoir été rattrapé dans les couloirs et sommé de ne pas démissionner, après des excuses publiques du président du Conseil, Aristide Briand savait que ses soutiens à la Chambre étaient vigilants.

Il poursuivit dans la voie d’un exercice public du culte acceptable par l’Église et accepté de tous, en concentrant ses efforts sur les « contrats de jouissance ».

Mais deux questions insolubles grevèrent les discussions : la charge des réparations des édifices du culte et la question dite des« curés successifs ». 

Concernant cette dernière, les évêques avaient souhaité que dans le cas où le curé d’une paroisse venait à la quitter, il fallait alors que la jouissance de l’Église fût acquise de plein droit à son successeur nommé par l’évêque diocésain, sur justification de ses pouvoirs.

Quant aux réparations, le Saint-Père conditionnait cette question à une éventuelle acceptation des contrats de jouissance. Le refus gouvernemental de ces deux objections constitua un obstacle insurmontable pour Pie X.

Finalement, le clergé de France demeurait dans une situation précaire, simple occupant dans les églises, sans titre juridique. Le projet de loi alors en discussion,devenue loi du 28 mars 1907, offrait une liberté exceptionnelle à l’exercice public du culte qui fonctionnait sans association cultuelle et sans déclaration préalable.

Briand avait cependant ressenti « douloureusement » les refus catégoriques de Rome à ses propositions d’assouplissement.

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