article 6 loi du 9 decembre 1905

 

Article 6
 

 

 

Les associations attributaires des biens des établissements ecclésiastiques supprimés seront tenues des dettes de ces établissements ainsi que de leurs emprunts sous réserve des dispositions du troisième paragraphe du présent article ;

tant qu'elles ne seront pas libérées de ce passif, elles auront droit à la jouissance des biens productifs de revenus qui doivent faire retour à l'Etat en vertu de l'article 5.

 

Les annuités des emprunts contractés pour dépenses relatives aux édifices religieux, seront supportées par les associations en proportion du temps pendant lequel elles auront l'usage de ces édifices par application des dispositions du titre III.

 La résolution du contentieux de la dévolutiondes biens : la loi du 13 avril 1908

Comment résoudre la dévolution des biens sans association cultuelle ?

Le 28 juin 1907, Briand et le gouvernement présentèrent un projet de loi sur « la dévolution des biens et la liquidation des dettes des établissements ecclésiastiques » inspiré par la proposition de loi de Maurice Raynaud, député de la Charente.

Depuis décembre 1906,date à laquelle la loi de 1905 aurait dû entrer en vigueur, les biens des établissements ecclésiastiques étaient sous séquestre. Les différents refus de Pie X obligeaient le gouvernement à régler le sort de cet immense patrimoine. 

En l’absence de telles associations qui devaient assurer l’organisation du culte, comme elles auraient dû recueillir et administrer les biens appartenant aux établissements du culte, la loi de Séparation stipulait que l’attribution des biens non réclamés par les associations cultuelles serait faite à des établissements communaux de bienfaisance et d’assistance. 

Or, ce patrimoine était très hétérogène. Il était grevé de dettes et surtout de charges et de fondations pieuses, à l’instar de la célébration des messes, ainsi que des charges qui obéraient certains biens laissés aux départements et aux communes, sous forme de donations et de legs. 

La résolution de la dévolution passait donc par l’étude de deuxdossiers : la transmission de ces biens spéciaux et l’entretien des édifices du culte .

S’agissant du premier aspect, Briand s’inspira des initiatives de l’abbé Lemire sur lescaisses diocésaines. Le député du Nord, surnommé « l’aumônier du Bloc », proposait de créer des caisses de secours mutuels, pour accueillir les biens des caisses dites diocésaines.

L’accord fut scellé par un amendement. Concernant la question de l’entretien des édifices du culte, la responsabilité de la commune et les fondations pour messe ressortaient. Briand sous-estimait les craintes des progressistes qui, à l’instar d’Édouard Aynard, député du Rhône, soulignaient que le poids important des charges transférées aux communes, du fait de la nouvelle propriété qui incombait à ces dernières, les empêcherait d’entretenir les édifices du culte. Pour le ministre des cultes, la commune « n’a pas le droit de se soustraire à certains devoirs, la loi lui apportant des avantages considérables ».

Par contre, le gouvernement dut revenir sur son refus de faire exécuter les charges pieuses par les communes, en raison des réactions d’opposition vive qui voyaient, dans l’action de Briand, « une liquidation générale des charges religieuses, une vaste confiscation de prières, la grande expropriation des morts ».

Préoccupé par l’idée selon laquelle les messes des morts ne seraient pas dites, Briand accepta l’amendement du député Charles de La Batut qui prévoyait que l’État, les départements et les communes seraient autorisés à engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur était reconnue par la loi. Le texte gouvernemental ainsi amendé fut adopté par 351 voix contre 169 à la Chambre. 

Le Sénat souhaitait aller plus avant au chapitre des fondations pour messes et obligea le gouvernement à le suivre. Briand soutint l’initiative de Philippe Berger, élu au centre gauche, qui présentait l’avantage d’aller dans le sens du plus grand nombre. Soutenu par le centre droit et la droite, cet élu belfortain proposait de conférer la faculté de recueillir les biens grevés de messes aux mutualités ecclésiastiques.

Modifié puis adopté par le Sénat, l’ensemble du projet de loi le fut à nouveau par la Chambre, par 361 voix contre 128. 

La loi fut promulguée le 13 avril 1908 et réglait le contentieux né de la dévolution des biens. Les églises issues des anciens établissements du culte devenaient une propriété de la commune qui devait en assurer l’entretien.

Les biens cultuels restaient sous séquestre del’administration des domaines. 

L’affectation des biens des établissements ecclésiastiques non réclamés à des établissements communaux de bienfaisance et d’assistance était élargie.

L’Église ne gardait rien de son patrimoine, ce qui l’exonérait de l’entretien de ce dernier. Mais elle avait conquis une grande liberté vis-à-vis du pouvoir civil.

 

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