article 44 loi du 9 decembre 1905

 

Article 44
 

 

 

 

Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l'organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l'Etat, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :

 

1° La loi du 18 germinal an X, portant que la convention passée le 26 messidor an IX entre le pape et le Gouvernement français, ensemble les articles organiques de ladite convention et des cultes protestants, seront exécutés comme des lois de la République ;

 

2° Le décret du 26 mars 1852 et la loi du 1er août 1879 sur les cultes protestants ;

 

3° Les décrets du 17 mars 1808, la loi du 8 février 1831 et l'ordonnance du 25 mai 1844 sur le culte israélite ;

 

4° Les décrets des 22 décembre 1812 et 19 mars 1859 ;

 

5° Les articles 201 à 208, 260 à 264, 294 du Code pénal ;

 

6° Les articles 100 et 101, les paragraphes 11 et 12, de l'article 136 et l'article 167 de la loi du 5 avril 1884 ;

 

7° Le décret du 30 décembre 1809 et l'article 78 de la loi du 26 janvier 1892.

 

Le Président de la République,

Emile LOUBET

Le président du conseil, ministre des affaires étrangères,

ROUVIER

Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes,

Bienvenu MARTIN

Le ministre de l'intérieur,

F. DUBIEF

Le ministre des finances,

P. MERLOU

Le ministre des colonies,

CLEMENTEL.

 

 

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