article 33 loi du 9 decembre 1905

 

Article 33
 

 

 

 

Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies de fait, dont la nature

ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal.

 

 

 

 

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