article 29 loi du 9 decembre 1905

 

Article 29
 

 

 

 

Les contraventions aux articles précédents sont punies des peines de police.

 

Sont passibles de ces peines, dans le cas des articles 25, 26 et 27, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas des articles 25 et 26, ceux qui ont fourni le local.

 

 

 

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

×