article 27 loi du 9 decembre 1905

 

Article 27
 

 

 

 

Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral.

Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu.

 

modification de la loi

Article 27 modifié par

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales .

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1B650A907D3403C2A5BA351D548E03E2.tpdila12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000559120&dateTexte=19960224&categorieLien=id#JORFTEXT000000559120

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