article 21 loi du 9 decembre 1905

 

Article 21
 

 

Les associations et les unions tiennent un état de leurs recettes et de leurs dépenses ;

elles dressent chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de leurs biens, meubles et immeubles.

 

Le contrôle financier est exercé sur les associations et sur les unions par l'administration de l'enregistrement et par l'inspection générale des finances.

 

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

×