article 18 loi du 9 decembre 1905

 

Article 18
 

 

 

 

Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi.

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

×