article 12 loi du 9 decembre 1905

 

Article 12
 

 

 

 

 

 

Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant pris la compétence en matière d'édifices des cultes.

 

Pour ces édifices, comme pour ceux postérieurs à la loi du 18 germinal an X, dont l'Etat, les départements et les communes seraient propriétaires, y compris les facultés de théologie protestante, il sera procédé conformément aux dispositions des articles suivants.

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modification de la loi

Article 12 modifié par

LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1B650A907D3403C2A5BA351D548E03E2.tpdila12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000572192&dateTexte=19980703

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