La mise à disposition de locaux et manifestation

 

La mise à disposition de locaux et équipements communaux :

 

-Concernant le cas de salles ou équipements mis à disposition pour des activités culturelles devenues, de fait, cultuelles :

 

  1. Si la salle ou l’équipement est fourni gracieusement pour une activité devenue cultuelle, il s’agit d’une subvention à un culte, ce qui est illégal.

 

  1. En revanche, si la salle est louée et non prêtée, la location est possible et ne peut être refusée que pour deux raisons :

a. Les nécessités objectives de l’administration communale.

b. Les troubles à l’ordre public.

 

3. La mise à disposition de la salle ne peut être exclusive et pérenne.

4. Tout refus de location doit être justifié.

 

Le seul fait que l’association soit cultuelle ne permet pas de justifier un refus.

 

Les manifestations religieuses sur la voie publique :

 

1. L’article 27 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit que :

« Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d’un culte, sont réglées en

Conformité de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales. »

 

  1. L’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rappelle les différents pouvoirs de police du maire qui doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

 

- Ainsi, conformément au régime général réglementant les manifestations sur la voie publique, les manifestations religieuses sont en principe soumises à déclaration préalable. En sont dispensées les manifestations extérieures du culte conforme aux traditions et aux usages locaux.

 

- Pour qu’un refus soit opposé aux manifestations religieuses il faut que… :

– l’ordre public soit menacé ;

 

– les limitations à la liberté de réunion et de manifestation soient proportionnées aux risques d’atteinte à l’ordre public.

 

– le refus soit justifié par l’impossibilité d’encadrer par des mesures préventives les risques de débordement ;

 

- Il est possible pour le maire d’imposer un itinéraire ou un espace à ces manifestations religieuses pour des raisons de sécurité ou de bon déroulement de la circulation.

 

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