Les subventions accordées aux associations :

 

 

Les subventions accordées aux associations :

 

- Au sens du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, aucune subvention, à l’exception des concours pour des travaux de réparation d’édifices cultuels, ne peut être accordée aux associations cultuelles.

 

- Les collectivités territoriales peuvent accorder une subvention à une association qui, sans constituer une association cultuelle a des activités cultuelles, uniquement dans le cas de la réalisation d’un projet, d’une manifestation ou d’une activité qui ne présente pas un caractère cultuel et n’est pas destiné au culte et à la condition que… :

 

1.Ce projet, cette manifestation ou cette activité présente un intérêt public local ;

 

  1. Soit garanti, notamment par voie contractuelle, que la subvention est exclusivement affectée au financement de ce projet, de cette manifestation ou de cette activité et n’est pas utilisée pour financer les activités cultuelles de l’association.

 

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