Le financement de projets d’intérêt public local en rapport avec les cultes

 

Le financement de projets d’intérêt public local en rapport avec les cultes :

 

- Par cinq arrêts du 19 juillet 2011, le Conseil d’État a décidé que, pour attribuer une subvention pour un projet en rapport avec les cultes, il fallait… :

 

  1. Un intérêt public local :

 

Cas d’espèce :

a. Financement d’un orgue dans une église pour organiser des cours ou des concerts de musique ;

 

b.Construction d’un ascenseur pour accéder à la basilique de Fourvière

(Afin de valoriser les atouts culturels ou touristiques de l’édifice),

 

c.Financement (respectant des conditions tarifaires et qui excluent toute libéralité) d’un abattoir provisoire pour l’ « Aïd el Kébir »

(Respect des règles de salubrité et de santé publiques) ;

 

d. Financement d’une manifestation pour la paix, organisée par une association, sous forme de tables-rondes et de conférences sans caractère cultuel;

 

e. En revanche, les ostensions septennales ont un caractère cultuel qui, malgré leur intérêt culturel et économique, empêche tout financement public.

 

2. Qu’elle respecte le principe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d’égalité.

 

3. Qu’elle exclue toute libéralité qui pourrait s’analyser comme une aide au culte, notamment… :

 

a. En inscrivant par voie conventionnelle la destination de la subvention qui doit être autre que l’association cultuelle ;

b. En inscrivant par voie conventionnelle l’organisation de l’usage du bien acquis ;

c. En prévoyant une redevance en contrepartie du service.

Marianne mal de tete

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