Les demandes de non-mixité

 

 

Les demandes de non-mixité

 

- Sur le fondement du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes et du principe d’interdiction des discriminations, les demandes de non-mixité doivent être refusées en heures ouvrables.

Cependant, il existe trois exceptions, qui ne sont pas fondées sur des raisons religieuses:

 

1. La protection des victimes de violences à caractère sexuel.

2. Les considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l’égalité des sexes ou des intérêts des hommes et des femmes

3. La liberté d’association ou l’organisation d’activités sportives.

 

- En raison du principe de non-discrimination, une municipalité ne peut octroyer un créneau horaire à un groupe de personnes mettant en avant leur souhait de se séparer des autres, du fait de leur pratique ou de leur conviction religieuse.

 

-En revanche, des demandes de cours de sport réservés aux femmes sans qu’il n’y ait de références religieuses ou de discrimination dans le choix des femmes est possible.

Mais il ne pourra pas être demandé que le professeur soit expressément une femme.

  

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