l'etat doit faire respecter la laïcité

Elle suppose un engagement fort et constant de la puissance publique pour assurer sa pédagogie et sa promotion. La puissance publique doit garantir à tous et sur l’ensemble du territoire la possibilité d’accéder à des services publics, où s’impose le respect du principe de neutralité, à côté d’autres services d’intérêt général.

Tout agent d'une administration publique, ou du gestionnaire d'un service public a un devoir de stricte neutralité. Il se doit d'adopter un comportement impartial vis-à-vis des usagers du service public et de ses collègues de travail. Les manquements à ces règles doivent être relevés et peuvent faire l'objet de sanctions…"

La question qui se pose est désormais la suivante : dans le domaine des pompes funèbres, une entreprise ou une association habilitée pour proposer et organiser les prestations du service extérieur des pompes funèbres, peut-elle se réclamer dans ses enseignes de son appartenance à une religion déterminée ?

En effet, nous avons relevé qu’à Marseille, nombreuses sont les entreprises qui ont été habilitées sous une enseigne commerciale revendiquant l’appartenance du gestionnaire de la mission de service public à un courant religieux majeur.

Ainsi, il existe plusieurs entreprises se réclamant de la religion musulmane à Marseille, Montpellier et Nîmes, mais aussi dans les grandes villes de l’Hexagone, dont Paris et Marseille, au moins, une dédiée aux familles de confession israélite, ainsi qu’une entreprise dénommée "Le Service Catholique des Funérailles", qui, sur son site Internet, mentionne qu’il est un service de pompes funèbres complet…".

Cette référence dans la dénomination commerciale, voire sociale, de l’entreprise est-elle compatible avec la loi du 9 décembre 1905 et la Constitution française de 1958 ?

La réponse est déjà en partie fournie par le guide "Laïcité et Collectivités locales", précédemment cité, mais aussi avec l’avis sur la laïcité donné par la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH), NOR : CDHX 1324398V, lors de son assemblée plénière du 26 septembre 2013, publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) n° 0235 en date du 9 octobre 2013, dans lequel la CNCDH a rappelé son attachement au principe de laïcité.

Il est mentionné, dans cet avis, que, consacrée depuis plus d'un siècle, la laïcité constitue un principe fondateur de la République française, conciliant la liberté de conscience, le pluralisme religieux et la neutralité de l'État.

Que les débats qui ont suivi la publication, en mars 2013, de deux arrêts de la Cour de cassation en matière de manifestation de l'appartenance religieuse sur le lieu de travail, ont mis au jour une méconnaissance de la laïcité, tantôt réduite à un simple principe de tolérance, tantôt déformée jusqu'à réclamer un rejet de tout signe religieux dans l'espace public.

Or, pour la CNCDH, non seulement la République "assure la liberté de conscience", mais la République respectant "toutes les croyances" (art. 1er de la Constitution) "garantit le libre exercice des cultes" (art. 1er de la loi de 1905).

Pour elle, la séparation des Églises et de l'État ne doit donc pas être comprise comme visant à l'éviction hors de l'espace public de toute manifestation d'une conviction religieuse.


Qu’en France, la laïcité obéit à un régime juridique précis, issu pour l'essentiel de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, dont les articles 1er et 2 disposent que :

"La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public."

"La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte."

Le principe de laïcité a acquis une valeur constitutionnelle avec la Constitution de 1946, réaffirmée dans l'art. 1er de la Constitution de 1958.


Que la France est également liée par un ensemble de textes internationaux dans lesquels la notion de laïcité n'apparaît pas. C'est sous l'angle de la liberté de conscience et du pluralisme religieux que sont appréhendés, au plan international, les rapports entre Églises et États par des textes qui garantissent l'absence de discrimination pour raisons religieuses et le respect de la liberté religieuse, mais admettent des restrictions légitimes à la manifestation de cette liberté.

Ainsi, la Convention européenne des droits de l'homme affirme, dans son art. 9, le droit de toute personne à la liberté de pensée, de conscience et de religion.


Ce texte précise que ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, et que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction s'exerce tant individuellement que collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. Il est toutefois possible, selon ce même article, de limiter la liberté de manifester sa religion à la triple condition que cette ingérence soit prévue par la loi, qu'elle poursuive un but légitime et qu'elle soit nécessaire dans une société démocratique (sécurité publique, protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, protection des droits et libertés d'autrui).


La CNCDH relève, néanmoins, que le régime juridique de la laïcité est à la fois épars, car dispersé dans de nombreuses sources juridiques, et divers, car la laïcité ne s'applique pas de la même manière sur l'ensemble des territoires de la République.

Enterrement 1

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