La Constitution du 4 octobre 1958

 

"La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances."

Dans le domaine des pompes funèbres, on sait que l’art. L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose :


"Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant (…). Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'art. L. 2223-23".


Dans la guide "Laïcité et Collectivités territoriales", publié, élaboré par l’Observatoire de la laïcité, rattaché au Premier ministre, il est mentionné :


"Au titre de la laïcité, la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, ce qui implique qu’aucune religion ou conviction puisse être, ni privilégiée ni discriminée. La laïcité repose sur la séparation des Églises et de l’État, ce qui implique que les pouvoirs publics ne s’ingèrent pas dans le fonctionnement des institutions religieuses."

 

 

Faisceau du licteur

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