Les cimetières privés

 

Les cimetières privés

 

 

Il convient, en effet, de relever qu’existent encore des cimetières privés (voir les exemples donnés par : J.-L. Clergerie, "Les sépultures sur terrain privé" : AJ Collectivités territoriales 2011, p. 441). Ces cimetières résultent de ce que l’on pourrait maladroitement qualifier d’un "oubli" du législateur. En effet, le monopole des funérailles accordé par le décret du 23 prairial an XII précité ne concernait pas les personnes de confession juive qui furent autorisées à régler par elles-mêmes leurs funérailles (voir notamment le décret du 10 février 1806 ; à noter qu’à cette même époque, ont été institués des carrés confessionnels juifs dans de nombreux cimetières).

Si ces cimetières existent (voir par exemple, à propos du cimetière d’Emtrembières, dans le département de la Haute-Savoie, qui appartient à la communauté israélite de Genève : Rép. min. n° 8815, JOAN Q 8 août 1994, p. 4047) et qu’il est possible qu’y soient encore pratiquées des inhumations et des exhumations, ces cimetières, qui sont juridiquement soumis au pouvoir de police du maire en application du CGCT (art. L. 2213-10) aujourd’hui ne peuvent être agrandis. Aucun nouveau cimetière ne peut d’ailleurs être créé.

 

Ces deux principes résultent d’une jurisprudence des plus claires :
- CE 18 août 1944, Sieur Lagarrigue : Rec. CE p. 237 ;
- CE 13 mai 1964, Sieur Eberstarck : Rec. CE p. 288 ;
- Cour d’appel d’Aix 1er février 1971, Sieur Rouquette : AJDA 1972 p. 111.

Concernant la soumission au pouvoir de police du maire des sépultures en terrain privé, il est possible d’observer avec M. Stéphane Guérard (précité, partie 2, chapitres 2-3-4) que :
"Le maire peut ainsi exiger qu’une clôture, semblable à celle prescrite dans les cimetières publics, soit érigée autour de la sépulture privée autorisée, de même qu’il peut veiller à ce que toutes les opérations funéraires (exhumation ou nouvelle inhumation, par exemple) afférentes à cette sépulture soient effectuées dans le respect des règlements applicables, particulièrement en matière d’hygiène".

Enfin, en principe, des taxes peuvent être prélevées pour les inhumations effectuées dans ces cimetières (voir notamment G. Chaillot, "Le droit funéraire français" : édition Pro Roc, 1997, tome 2, p. 355, n° 32).

Il convient de rappeler enfin que ce qui est couramment qualifié de cimetières familiaux en Corse consiste en des inhumations en propriété privée et non pas en la création de véritables cimetières équivalents aux cimetières confessionnels créés au XIXe siècle.

 

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