L'état et les cultes ( 2010-2015)

 

 

 

Janvier 2010 
Le 26, remise au président de l’Assemblée nationale du rapport de la mission d’information sur la pratique du port du voile intégral (burqa, niqab) qui préconise l’interdiction du voile intégral, dans un premier temps dans les services publics, transports compris.

Le 29, lettre du Premier ministre au vice-président du Conseil d’Etat lui demandant d’étudier les solutions juridiques permettant de parvenir à une large interdiction du port du voile intégral.

 

30 mars 2010 
Le Conseil d’Etat rend son étude sur les possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral.

Il estime qu’une interdiction générale et absolue du port du voile intégral porterait atteinte aux droits fondamentaux, sans pouvoir être justifiée par des nécessités d’ordre public.

 

19 mai 2010 
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public.

 

7-11 octobre 2010 
Le 7, validation par le Conseil constitutionnel de la loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public avec la restriction qu’elle ne peut s’appliquer dans les lieux de culte ouverts au public, au risque de violer la liberté religieuse.

Le 11, promulgation de la loi (JO du 12).

L’interdiction et l’éventuelle répression des contrevenants ne pourront intervenir qu’après un délai de six mois de médiation et de pédagogie à compter de la promulgation de la loi.

 

23 novembre 2010 
Première rencontre de la Conférence pour les représentants des cultes en France qui réunit des représentants des principaux cultes présents en France (protestant, juif, orthodoxe, catholique, musulman, bouddhiste).

 

11 avril 2011 
Entrée en application de la loi sur l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public.

 

6 septembre 2011 
Le Haut Conseil à l’intégration (HCI) rend public un avis consacré à l’expression religieuse et la laïcité dans l’entreprise.

Il propose d’autoriser les entreprises à intégrer dans leur règlement intérieur "des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l’entreprise" au nom d’impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou à la paix sociale interne.

Des exigences de stricte neutralité laïque pourraient être imposées aux structures privées des secteurs social, médico-social ou de la petite enfance chargées d’une mission de service public.

 

Mars 2013 
La Cour de cassation annule le licenciement de l’employée d’une crèche privée qui refusait d’ôter son foulard islamique sur son lieu de travail.

La Cour justifie sa décision en rappelant que le principe de laïcité et de neutralité ne s’applique pas dans les entreprises privées qui ne gèrent pas un service public.

 

28 mars 2013 
Le Défenseur des droits publie un rapport sur l’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire.

Il y affirme, notamment, que les maires n’ont aucune obligation de proposer des menus en fonction de la conviction religieuse.

Pour le Défenseur des droits, refuser de servir des plats de substitution aux plats contenant du porc n’est pas discriminatoire.

Il faut cependant informer les parents en début d’année.

 

Septembre 2013 
Le ministre de l’éducation nationale publie la Charte de la laïcité dans l’école.

Celle-ci doit être affichée dans toues les établissements scolaires publics au même titre que le drapeau tricolore, la devise républicaine:

"Liberté, égalité, fraternité"

et la

Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

Elle rappelle les règles du "vivre ensemble" à l’école et vise à aider à une meilleure compréhension de ces règles.

 

Février-mars 2015 
Après le renvoi, le 10 février, d’un professeur de l’Université de Paris 13 qui refusait de faire cours devant une étudiante voilée, Pascale Boistard, secrétaire d’État en charge des droits des femmes se prononce en faveur de l’interdiction du voile à l’université.

Le 6 mars, le Premier ministre, Manuel Valls, déclare que l’interdiction du voile à l’université n’est pas d’actualité.

 

Avril-mai 2015 
Le 28 avril, une élève scolarisée dans un collège de Charleville-Mézières est interdite de cours alors qu’elle porte une jupe longue noire, considérée comme ostentatoire par la principale du collège.

Le 6 mai, une lycéenne d’Orléans dépose plainte pour discrimination, dénonçant le harcèlement de personnels de son lycée en raison de la longueur de sa jupe.
 

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