L'état et les cultes ( 2000-2010)

 

 

 

28 janvier 2000 
Dans le cadre d’une consultation lancée en novembre 1999 visant à créer une organisation représentative de l’islam en France, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, reçoit seize représentants musulmans : signature d’un texte intitulé :

"Principes et fondements juridiques régissant les rapports entre les pouvoirs publics et le culte musulman".

 

23 juin 2000 
Le Conseil d’Etat reconnaît le statut d’association cultuelle aux Témoins de Jéhovah.

 

12 juin 2001 
Une loi renforce la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.

La loi qualifie de sectaire un mouvement :

qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.

 

3 juillet 2001 
En présence de Daniel Vaillant, ministre de l’Intérieur, les représentants des fédérations musulmanes ou des grandes mosquées et des personnalités qualifiées signent l’accord-cadre sur l’organisation du culte musulman en France conclu le 22 mai, qui instaure:

un Conseil français du culte musulman.

 

28 novembre 2002 
Création de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui remplace la mission créée en 1998.

 

Décembre 2002 
Le 9, Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, annonce la signature d’un protocole d’accord entre la mosquée de Paris, la Fédération nationale des musulmans de France (FNMF) et l’Union des organisations islamiques de France (UOIF) sur les structures du futur Conseil français de culte musulman (CFCM).

Le 20, au terme d’un séminaire réunissant les membres de la Consultation sur l’islam à Nainville-les-Roches (Essonne), Nicolas Sarkozy annonce un " accord historique " sur le CFCM qui sera présidé par Dalil Boubakeur, recteur de la mosquée de Paris, et comprendra une assemblée générale (élue ultérieurement), un conseil d’administration élu par cette assemblée et un bureau désigné par ce conseil.

 

Avril 2003 
Du 6 et 13, élections par les délégués des lieux de culte musulmans de leurs représentants au Conseil français du culte musulman (CFCM) et aux instances régionales de celui-ci : sur les 41 postes du conseil d’administration du CFCM, la Fédération nationale des musulmans de France (FNMF) en obtient 16, l’Union des organisations islamiques de France (UOIF) 13 et la Mosquée de Paris 6.

 

4 mai 2003 
Première réunion du Conseil français du culte musulman.

 

3 juillet 2003 
Installation de la Commission d’experts, présidée par Bernard Stasi, chargée de réfléchir à la question de la laïcité dans la République.

 

15 mars 2004 
Promulgation de la loi n° 2004-228 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (JO n° 65 du 17 mars 2004).

 

18 mai 2004 
Circulaire pour la mise en œuvre du principe de laïcité dans les écoles.

 

26 octobre 2004 
Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, propose de faire évoluer la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État afin d’aider à la construction d’édifices religieux dans la mesure où l’islam souffre d’une pénurie de lieux de cultes en France.

 

Mars 2005 
Le 19, publication au Journal officiel du décret sur le nouveau statut des aumôniers militaires, permettant la mise en place d’une aumônerie musulmane au sein de l’armée.

Le 21, Dominique de Villepin, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, et les présidents des quatre grandes fédérations musulmanes françaises signent les statuts d’une Fondation pour les oeuvres de l’islam de France, chargée de recevoir des dons privés pour financer la construction et la rénovation des lieux de culte, la formation des imams et l’organisation du Conseil français du culte musulman (CFCM).

 

25 juillet 2005 
Un décret reconnaît la Fondation pour les oeuvres de l’islam de France d’utilité publique.

 

21 avril 2006 
Une ordonnance relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques autorise les collectivités territoriales à accorder un bail emphytéotique (bail de très longue durée – de 18 à 99 ans) à une association cultuelle pour la réalisation d’édifices du culte ouverts au public.

 

20 septembre 2006 
La commission Machelon, chargée de proposer des aménagements à la loi de 1905 sur les relations entre l’État et les cultes, remet son rapport : elle propose notamment que les communes puissent financer la construction de lieux de cultes, ainsi qu’un assouplissement du régime juridique des associations cultuelles.

 

25 mars 2007 
Création d’un Observatoire de la laïcité chargé d’assister le gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics.

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